FAQ

Quelles sont les conditions légales requis pour la revente d’or

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Vendre de l’or (bijoux, lingots, pièces…) implique de respecter certaines obligations légales.

Ces règles permettent d’assurer la transparence des opérations et de prévenir le blanchiment d’argent.

La première condition est d’être majeur et de ne par être sous curatelle.

Quels documents sont nécessaire ?

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Pièce d’identité

Tout vendeur doit obligatoirement présenter une pièce d’identité valide. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire.

Ce document permet d’assurer la légalité de la transaction, de garantir la transparence et la traçabilité de la vente d’or. Il protège ainsi à la fois le vendeur, l’acheteur et la société contre tout risque d’abus.

Quels sont les considérations fiscales et déclarations obligatoires ?

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Obligations fiscales lors de la revente d’or

Lors de la vente de votre or, il est important de prendre en compte les règles fiscales applicables en France. Deux régimes distincts existent pour les métaux précieux :

  • La Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP)

  • La Taxe sur la Plus-Value réelle (TPV)

Le choix entre ces deux options dépend principalement de la durée de détention de votre or et des justificatifs dont vous disposez.

Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP)

Cette taxe s’élève à 11,5 % du montant total de la vente (incluant la CRDS). Elle est souvent choisie pour sa grande simplicité : aucun justificatif d’achat n’est requis.

Taxe sur la Plus-Value réelle (TPV)

Cette option est soumise à un taux de 36,2 %, mais elle bénéficie d’un abattement de 5 % par an à partir de la 3ᵉ année de détention. Après 22 ans de détention, vous êtes totalement exonéré d’impôt.

Pour bénéficier de ce régime, il est indispensable de conserver les factures ou tout document officiel prouvant la date et le prix d’acquisition à votre nom.

Conseil important : Anticiper le choix du régime fiscal et préparer vos documents en amont vous permettra d’éviter les complications administratives et d’optimiser le montant net que vous percevrez. Veillez enfin à ce que l’ensemble de la transaction reste parfaitement conforme aux exigences légales.

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Quels sont les moyens de paiement ? 

Quels objets sont exclus de taxe ? 

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les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets.

les articles d'orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets.

Interdiction du paiement en espèces Le règlement s’effectue exclusivement par chèque ou virement bancaire. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés.

Délai de rétractation: Article 25 bis A (art. L. 224-99 du code de la consommation et art. 536 du code général des impôts) Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 8 – Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or & Argent d'investissement.

Un professionnel fiable, comme ARBIJOR, respecte toutes ces obligations légales et vous assure une vente transparente et sécurisée.